Conditions Générales d’Utilisation de Emulation en Suisse
Dernière mise à jour : 26.04.2021
Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre Emulation et ses clients.
L’utilisation de ce service est interdite aux mineurs (moins de 18 ans révolus). L’utilisation du service à des fins personnelles ou commerciales est également interdite.
1 Objet du contrat
1.1 Emulation offre à ses clients pendant la durée du contrat l’accès à une base de données en ligne leur permettant une prise de contact (ci-après dénommé « service »). Le service est disponible exclusivement via le site web, et comprend tant des services gratuits que des services payants.
1.2 La base de données en ligne fournie par Emulation contient ce que l’on appelle des profils, qui sont remplis avec des photos et des informations (collectivement appelées « données ») par les clients inscrits. Des informations détaillées concernant les données ainsi collectées et la manière dont elles sont visibles des autres clients sont disponibles dans la Politique de protection des données (cf. article 5.1).
1.3 Emulation propose son service dans plusieurs pays et permet une recherche et une prise de contact à l’échelle nationale et internationale dans chacun de ces pays sur la base des critères de recherche fournis par Emulation. Le profil du consultant est visible dans tous les pays indiqués par Emulation, quelle que soit la version nationale du site web à partir duquel le client s’est inscrit.
1.4 L’objet du contrat avec Emulation est la mise en relation entre une entreprise et un consultant. Emulation est un réseau social qui offre à ses entreprises clientes la possibilité d’interagir avec des consultants afin d’éventuellement conclure une relation d’affaires.
2 Accès / conclusion de contrat avec les entreprises
2.1 Afin de pouvoir utiliser le service Emulation, une inscription est nécessaire. Pour s’inscrire, l’entreprise a besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe choisi par ses soins. Un email de validation est envoyé par Emulation au client suite à son inscription.
2.2 L’inscription établit un rapport contractuel payant entre Emulation et l’entreprise inscrite qui est régi par les dispositions des présentes Conditions générales.
2.3 Pour pouvoir utiliser le service Emulation, il est nécessaire de finaliser l’inscription en saisissant des données telles que le prénom, l’adresse etc… Ce n’est qu’à l’aide de toutes ces informations que Emulation crée un profil de l’entreprise. Une fois le profil créé, certaines de ces informations ne peuvent être modifiées qu’avec l’aide du service clientèle d’Emulation.
2.4 Après avoir répondu au questionnaire d’Emulation et fourni des informations personnelles, Emulation offre également à ses clients divers services payants. Les présentes Conditions Générales constituent également la base contractuelle de ces services payants. Avant de conclure un tel rapport contractuel, le client est informé du contenu du service payant respectif, de son prix ainsi que des conditions de paiement. En cliquant sur le bouton « Achetez » le client confirme son intention de conclure un contrat ayant pour objet les services payants choisis par ses soins. Le rapport contractuel qui en découle est établi avec l’envoi de l’email de confirmation de commande d’Emulation.
2.5 Les fournisseurs tiers – consultants – ont fixé des règles pour la conclusion du contrat, le paiement ainsi que la résiliation de la relation contractuelle, que le client accepte via la conclusion d’un contrat avec le consultant et sur lesquelles Emulation n’a aucune influence. Si l’entreprise décide de conclure un contrat avec un consultant par l’intermédiaire d’Emulation il est tenu de respecter les règles énoncées avec le consultant concernant la conclusion, le paiement et la résiliation du contrat. En cas de conflit entre les conditions du contrat et les présente Conditions générales d’Emulation, les conditions du contrat entre l’entreprise et le consultant prévalent. En particulier, l’entreprise est invitée par le consultant à confirmer auprès de lui son achat. Le mode de paiement est alors celui que l’entreprise a convenu avec le fournisseur tiers.
Si le client souhaite modifier ou résilier sa relation contractuelle il doit le faire auprès du consultant, se mettre en relation avec ce dernier et suivre les instructions du consultant relatives à la suspension ou la résiliation du contrat. Tout remboursement sera effectué, conformément aux règles conclues avec le consultant.
3 Accès / conclusion de contrat avec les consultants
3.1 Afin de pouvoir utiliser le service Emulation, une inscription est nécessaire. Pour s’inscrire, le consultant a besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe choisi par ses soins. Un email de validation est envoyé par Emulation au consultant suite à son inscription.
3.2 L’inscription établit un rapport contractuel non payant entre Emulation et le consultant inscrit qui est régi par les dispositions des présentes Conditions générales. Néanmoins, une charte (pacte) régit les attentes d’Emulation envers les consultants qui s’engagent notamment à reverser à chaque mandat conclu au travers de la plateforme la somme forfaitaire de CHF 500 et ce quel que soit le client concerné.
3.3 Pour pouvoir utiliser le service Emulation, il est nécessaire de finaliser l’inscription en saisissant des données telles que le prénom, l’adresse etc… Ce n’est qu’à l’aide de toutes ces informations que Emulation crée un profil du consultant. Une fois le profil créé, certaines de ces informations ne peuvent être modifiées qu’avec l’aide du service clientèle d’Emulation.
L’inscription ne constitue pas une relation contractuelle avec Emulation. Seuls les consultants ayant répondu aux exigences d’Emulation (données professionnelles, assessment, compétences avérées correspondant aux attente d’Emulation…) seront sélectionnés et pourront apparaître sur la plateforme. Emulation se réserve le droit de définir les compétences et services du consultant qui pourront être présents sur la plateforme sans l’accord de ce dernier (et ce afin de cibler les besoins qualitatifs des services d’Emulation).
3.4 Après avoir répondu au questionnaire d’Emulation et fourni des informations personnelles, Emulation offre également à ses consultants divers services payants. Les présentes Conditions Générales constituent également la base contractuelle de ces services payants. Avant de conclure un tel rapport contractuel, le consultant est informé du contenu du service payant respectif, de son prix ainsi que des conditions de paiement. En cliquant sur le bouton « Achetez » le consultant confirme son intention de conclure un contrat ayant pour objet les services payants choisis par ses soins en cliquant sur « Achetez ». Le rapport contractuel qui en découle est établi avec l’envoi de l’email de confirmation de commande d’Emulation.
4 Services gratuits et payants
4.1 L’inscription sur Emulation est gratuite pour les consultants et payante pour les entreprises. Par la suite, l’entreprise répond à un questionnaire d’analyse de besoin. Les résultats de ce test combinés à des données de comparaison statistiques permettent à Emulation d’élaborer automatiquement une sélection individualisée. Le questionnaire personnalisé de l’entreprise ainsi réalisé est intégré dans la base de données d’Emulation. Le résultat du questionnaire de l’entreprise est comparé de manière automatique avec ceux des profils des consultants d’Emulation selon un algorithme, lequel permet de déterminer la comptabilité des caractéristiques de chaque demande avec le meilleur profil de consultant. Seule l’entreprise et Emulation ont accès au questionnaire et au choix de consultants qui en résulte. Sur la base de ce procédé de comparaison automatisé, l’entreprise reçoit dans son profil des propositions de consultants. Les propositions de consultants contiennent chacune une brève description du consultant proposé (par exemple, niveau de compatibilité, nom, prénom…). Le nombre de questionnaires est illimité à la souscription d’un abonnement et durant toute la durée de celui-ci. Il est interdit d’utiliser son inscription pour des tiers.
4.2 Emulation s’efforce de mettre à disposition un service opérationnel sans discontinuité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99,5% en moyenne sur l’année. De ceci sont exclues les périodes d’immobilisation dues à la maintenance et aux mises à jour ainsi que les périodes pendant lesquelles l’accès via internet ou le fournisseur d’application est impossible en raison de problèmes techniques extérieurs à la sphère d’influence d’Emulation (force majeure, faute d’une tierce personne, etc.). Afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités du service Emulation, le client doit utiliser les technologies les plus récentes (en particulier en ce qui concerne le navigateur) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur personnel ou smartphone (par exemple en ce qui concerne l’activation de Java Script, des cookies, des pop-ups). Dans le cas d’une utilisation de technologies obsolètes ou non courantes, il est possible que le client ne puisse utiliser le service Emulation que de manière partielle.
4.3 Dans le cadre de campagnes de promotion, Emulation permet également à certaines entreprises sélectionnées de tester gratuitement certaines fonctionnalités.
5 Politique de protection des données, sécurité lors de l’utilisation de Emulation
5.1 Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (par exemple, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance ou l’adresse électronique).
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel, cela signifie par exemple que nous collectons, stockons, utilisons, transmettons à d’autres ou supprimons ces données. Emulation ne recueille et ne traite vos données à caractère personnel que dans les cas suivants :
- Lorsque vous nous contactez directement.
- Lorsque vous souscrivez un abonnement ou postulez, puis lors de votre utilisation de Emulation
La fourniture des données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion et de l’existence de la relation contractuelle avec Emulation est volontaire. Cependant, pour devenir membre de Emulation, il est nécessaire de fournir des données à caractère personnel de catégories particulières et/ou des données particulièrement sensibles (respectivement les données nécessitant une protection particulière) et de répondre à des questions lors de la création du profil. De plus, pour pouvoir utiliser le service Emulation, les informations du profil et du niveau de compatibilité avec les entreprises doivent être visibles par ces dernières. Le service Emulation est proposé dans plusieurs pays et les informations du profil sont accessibles à nos clients dans tous ces pays. Si un client ne souhaite pas que Emulation traite des données à caractère personnel, Emulation ne sera pas en mesure de fournir son service tel que stipulé dans les présentes Conditions générales.
5.2 Emulation s’efforce constamment de protéger ses clients contre le harcèlement tels que les attaques de pirates informatiques, les spam. Pour ce faire, Emulation a développé de nombreuses mesures techniques et organisationnelles. Avant d’utiliser le service Emulation, il incombe au client de suivre les règles d’utilisation figurant à l’article 8 des présentes CG. Si l’équipe de sécurité de Emulation prend contact avec le client suite à un problème, celui-ci est tenu de se mettre immédiatement en relation avec Emulation si une telle demande est faite. Les mesures recommandées doivent être sérieusement prises en considération et ne doivent être écartées qu’en cas de motif important. Le client est également tenu de transmettre à Emulation les contenus ou comportements problématiques en contactant Emulation.
5.3 Afin d’améliorer ses prestations et permettre que le site fonctionne, Emulation utilise des cookies et à des fins d’analyse statistique Google Analytics et Smartlook qui peuvent aussi utiliser des cookies. La maintenance technique du site est notamment assurée grâce à Pingdown.
6 Résiliation / Renouvellement
6.1 Le délai de la résiliation effective de l’abonnement payant est communiqué dans les « clauses relatives au produit » qui doivent être acceptées lors du processus de commande. De même pour les consultants qui ne souhaitent plus faire partie de la plateforme, une résiliation est demandée moyennant un délai d’un mois ou avec effet immédiat d’entente entre les deux parties. La résiliation est valable uniquement si la demande de résiliation est effectuée par écrit (par voie postale ou par e-mail).
6.2 En cas d’achat via le site web, le contrat d’abonnement payant est automatiquement renouvelé, sauf si l’entreprise a dûment résilié son contrat conformément à l’article 6.1, en respectant le renouvellement automatique contractuel. La durée du renouvellement ainsi que son coût sont acceptés par l’entreprise au cours du processus de commande sur le site web. Lors de l’achat d’un abonnement, l’entreprise est également informée dans l’e-mail de confirmation de commande de la durée et du coût d’un éventuel renouvellement si la résiliation n’est pas effectuée sur la plateforme.
6.3 La résiliation extraordinaire est régie par les dispositions légales. Elle doit être effectuée par écrit.
7 Responsabilités de Emulation
7.1 Emulation ne saurait être tenue responsable de fausses indications dans les inscriptions et/ou dans les questionnaires des clients. Par conséquent, Emulation n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude des résultats de mise en relation, ainsi que des contenus du questionnaire de mise en relation pour lequel ils ont servi de base.
7.2 Emulation fournit uniquement les services informatiques pour l’entremise automatique de contacts, pas leur réussite. Emulation met uniquement à disposition le dispositif technique qui permet la prise de contact – aux conditions stipulées à l’article 4.
7.3 En outre, Emulation décline toute responsabilité en cas d’éventuelle utilisation abusive des informations. Il est possible que des clients, malgré l’interdiction, utilisent le service Emulation de manière non autorisée ou illicite. Emulation rejette toute responsabilité pour une telle utilisation. Emulation décline également toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par des tiers des indications et des informations que les clients ont divulguées eux-mêmes à ces tiers.
7.4 Emulation ne garantit pas le bon fonctionnement à tout moment, ni l’utilisation et/ou l’accessibilité permanente du service. En particulier, Emulation ne pourra être tenue responsable en cas de perturbation de la qualité d’accès au service en raison de cas de force majeure ou d’événements non imputables à Emulation. De plus, Emulation décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles des clients (par exemple en cas d’accès non autorisé à la base de données par des pirates informatiques).
8 Responsabilités et devoirs du client
8.1 Le client (entreprise et consultant) est tenu de régler tous les paiements dus à Emulation ou aux fournisseurs tiers – consultants – (cf. article 3.5) dans les délais fixés. En cas de retard de paiement, Emulation est en droit de suspendre temporairement l’accès au service Emulation.
8.2 Le client est seul responsable de la teneur de son inscription et des informations qu’il met à disposition à cet effet. Le client garantit que les données correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les indications intentionnellement mensongères et/ou dans une intention frauduleuse ou l’utilisation de l’identité d’un tiers ou d’une identité fictive peuvent également donner lieu à des poursuites judiciaires.
8.3 Le client s’engage de plus à n’utiliser le service Emulation qu’à des fins exclusivement professionnelles liées à l’entreprise ou la raison individuelle qu’il représente, par conséquent à ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou personnelles et à ne pas utiliser les données des autres membres à des fins commerciales ou publicitaires. En particulier, il est interdit de lire les contenus des autres utilisateurs de manière systématique (par exemple à l’aide d’un programme ou par copie manuelle) dans le but d’utiliser ces données en dehors du service Emulation. Il est en outre interdit de recourir à des programmes d’ordinateur permettant la lecture automatique de données, comme par exemple un robot d’indexation (« crawler »).
8.4 Le client s’engage à dédommager Emulation de toutes sortes de réclamations, préjudices, pertes ou créances qui pourraient survenir par son inscription et/ou sa participation à ce service, dès lors que le client est en défaut. Ceci s’applique notamment aux dommages résultant de diffamation, injure, violation des droits de la personne, défaillance des services pour les autres clients, violation de ces CG, d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit. La demande de dédommagement est limitée au montant des frais nécessaires ou requis dans un but précis.
8.5 Le client s’engage à traiter les e-mails et autres messages de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur respectif ou en l’absence de motif valable. La même obligation s’applique aux noms, numéros de téléphone, adresses e-mail et de domicile et/ou URL ou toute autre donnée à caractère professionnel ou personnel des autres clients.
8.6 L’entreprise s’engage à informer Emulation immédiatement lorsqu’elle entre en mandat avec un consultant. Le consultant s’engage à informer Emulation de tout mandat conclu au travers de la plateforme. A défaut, se référer au point 8.11.
8.7 Le client est tenu de consulter les messages qui lui sont destinés ainsi que les données de son profil à intervalles réguliers et raisonnables. Emulation est autorisée à supprimer sans avertissement les messages enregistrés sur le compte du client et restés sans réponse au bout de douze mois après leur envoi ou réception.
8.8 L’entreprise s’engage à évaluer le consultant quand cela lui est demandé afin de pouvoir contribuer à la qualité des prestations d’Emulation.
8.9 Le consultant autorise l’utilisation de son image dans le strict cadre commercial des prestations de Emulation. Il accepte d’autre part d’être évalué et que cela soit visible sur la plateforme. Le détail de l’évaluation de l’entreprise peut être transmis sur demande. Lors d’un résultat de questionnaire entreprise, le consultant n’apparait que si l’algorithme l’a sélectionné selon des critères propres à Emulation et aux évaluations des entreprises. Il ne peut en aucun cas faire une réclamation ou demander à connaître les critères de sélection qui restent propriété exclusive d’Emulation.
8.10 De plus, chaque client s’engage à ne pas utiliser le service abusivement, notamment à ne pas :
- diffuser de données ou photos à caractère illicite, obscène, pornographique ou politiquement radical sur le profil et dans les chats vidéo
- diffuser de matériel diffamatoire, choquant ou illicite, ni des informations de cette nature via le service
- menacer ou importuner d’autres personnes, ni violer les droits des tiers (y compris les droits de la personne)
- télécharger sur le site des données contenant un virus (logiciel infecté), ou contenant un logiciel ou tout autre matériel protégé par un droit d’auteur à moins que le client n’en détienne les droits ou les accords nécessaires
- utiliser le service de quelque manière que ce soit qui affecterait la disponibilité des offres pour d’autres clients
- intercepter des e-mails ou des messages et/ou tenter de les intercepter
- envoyer d’e-mails ou de messages (y compris par chat vidéo) à d’autres clients à d’autres fins que communiquer et notamment pour proposer ou faire de la publicité de marchandises ou de prestations de services à d’autres clients (hormis dans les cas expressément autorisés par Emulation)
- expédier des chaînes de courriers
- envoyer des messages à des fins commerciales
- citer des noms, adresses, numéros de téléphone ou de fax, adresses e-mail, etc., dans la description personnelle ou dans les demandes de contact, si ces informations ne sont pas expressément demandées.
8.11 Le non-respect d’une des obligations de conduite figurant à l’article 8 peut conduire aux sanctions suivantes : invitation à présenter des observations en cas d’infraction présumée au contrat ou à la législation, blocage de l’utilisation jusqu’à la clarification des faits (en particulier en cas de plaintes d’autres clients), avertissement d’un client, limitation/restriction dans l’utilisation des applications d’Emulation, suppression partielle de contenus. Le non-respect d’un des devoirs de conduite peut en outre entraîner la résiliation immédiate du contrat d’utilisation, voire des poursuites judiciaires (dans le domaine civil et pénal) pour le client. Le blocage d’un accès ne modifie pas l’obligation du client de payer les services commandés.
9 Communication
Emulation est un service en ligne. En tant que tel, Emulation communique avec ses clients par le biais du profil lorsque le client est connecté ou par e-mail (par exemple envoi des suggestions de consultants, du résultat de questionnaire, de la confirmation de contrat ou des factures / rappels de paiement). Les communications par voie postale sont possibles, à condition qu’il s’agisse de questions relatives à la conclusion du contrat, au paiement ou à la communication par courrier électronique chiffré. Pour la fourniture des principaux services ainsi que la conclusion du contrat elle-même, la communication par voie postale est exclue.
10 Droits d’usage et droits d’auteur
Vis-à-vis du client, Emulation est le seul détenteur des droits de reproduction, de diffusion, de traitement et de tous les droits d’auteur, ainsi que du droit de cession immatérielle et de la reproduction du site web Emulation, y compris chacun des contenus qu’il comprend. L’utilisation de tous les programmes et des contenus, documents, marques et noms commerciaux qu’ils comprennent, est autorisée exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes CG.
11 Droit applicable, règlement alternatif des litiges
Au regard des présentes Conditions Générales et pour les relations entre Emulation et ses utilisateurs, le droit de la Confédération suisse est applicable. Si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, le droit suisse est également appliqué.
12 Divers
12.1 Emulation est autorisée à faire appel à des prestataires de services tiers et des auxiliaires d’exécution pour traiter en partie ou en totalité l’éventail des prestations pour autant que le client n’en subisse aucun inconvénient.
12.2 Si une disposition du contrat (commande) ou des CG est ou devient caduque ou si le contrat s’avère incomplet, le contrat n’est aucunement affecté dans le reste de son contenu. Les dispositions légales s’appliquent à titre complémentaire.
12.3 La langue du contrat est le français.
12.4 Le client peut télécharger les CG actuelles gratuitement et à tout moment au format PDF.
12.5 Emulation n’effectue aucun enregistrement automatique du texte contractuel dans le cadre de la conclusion du contrat. Par conséquent, le client est invité à enregistrer le texte contractuel respectif en vigueur au moment de la conclusion de la commande, accessible sur le site web de Emulation, sur son disque dur ou à l’archiver d’une autre manière.
12.6 Emulation, Clos Libert 11, 1424 Champagne, Suisse est responsable du contenu du service.
12.7 Emulation se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications du service Emulation. Pour cela, la modification doit découler d’une évolution de la situation juridique, d’une décision des autorités ou de la jurisprudence. Les problèmes de sécurité et les modifications à caractère purement technique ou procédural, sans conséquences notables pour le client, autorisent également Emulation à modifier le service Emulation. Les modifications n’ayant qu’une faible incidence sur les fonctionnalités d’Emulation ne constituent pas des modifications de prestations au sens de cet article.